Besoin d'un conseil ?

Demande de constat

Transmettez-nous votre demande à tout moment grâce à notre service en ligne.

Faîtes votre demande

Extranet constat

Consultez et téléchargez vos constats en vous connectant à votre extranet sécurisé.

Connectez-vous

Urgence constat

Besoin d'un constat en urgence ? Appelez-nous 24h/24 et 7 j/7

05 61 89 24 79

Tarifs
de notre Étude d'Huissiers à SAINT-GAUDENS (31)

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. A savoir : l'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarif non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Vous souhaitez avoir un devis sur une prestation en particulier ?

Utilisez notre formulaire de contact