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Constats troubles du voisinage par un Huissier SAINT-GAUDENS Haute Garonne 31

Les constats d’Huissier de justice, dans le cadre de troubles du voisinage, sont un moyen de prévenir un conflit, ou de vous défendre en cas de litige devant une instance judiciaire.

L’identification du trouble du voisinage

Une situation est considérée comme un trouble du voisinage si elle correspond aux critères suivants :

  • Anormale
  • Excessive

Les troubles de voisinage peuvent être des atteintes au droit de propriété ou à la vie privée. La SCP GEORGEL - ALONSO - ANGLA et son équipe d’Huissiers de justice rédigent un procès-verbal afin de constater l’atteinte et la décrire avec un regard neutre et de manière détaillée.

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Exemples de trouble de voisinage

Différents troubles peuvent intervenir dans les relations de voisinage :

  • Hauteur des haies non respectée
  • Dégâts des eaux
  • Non-respect des servitudes de passage, de vue et de jour
  • Nuisances sonores
  • Nuisances visuelles (lumière d’une enseigne par exemple)
  • Gêne esthétique anormale
  • Privation d’ensoleillement

Les Huissiers de justice de la SCP GEORGEL - ALONSO - ANGLA défendent vos intérêts et votre tranquillité grâce aux procès-verbaux de constat, qui constituent des preuves irréfutables en cas de litige.