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Les constats d'inventaire et de destruction par un Huissier SAINT-GAUDENS Haute Garonne 31

Le recours aux Huissiers de justice est la voie la plus simple pour établir la preuve de l’état de votre patrimoine ou de vos stocks.

Deux constats de protection du patrimoine

Il peut être nécessaire, pour une entreprise comme un particulier, de prouver la situation de son patrimoine ou de ses stocks, à un moment donné.

Ainsi, l’entreprise a souvent recours au constat de destruction tandis que le particulier se tourne vers le constat d’inventaire.

Le constat de destruction

La SCP GEORGEL - ALONSO - ANGLA et son équipe d’Huissiers de justice sont en mesure de rédiger un procès-verbal afin de constater la destruction des stocks de marchandises, qui ne peuvent être vendues.

Au sein de ce constat, sont détaillés :

  • La nature des marchandises détruites
  • Le nombre de marchandises détruites
  • Les techniques utilisées afin de détruire les marchandises

La force probante de ce constat permet de protéger votre entreprise contre d’éventuelles accusations de l’administration fiscale. Vous détiendrez la preuve effective de la bonne gestion de votre comptabilité.

Le constat d’inventaire

La SCP GEORGEL - ALONSO - ANGLA dresse un procès-verbal de constat pour inventorier votre patrimoine.

Cette action a pour but de protéger vos biens en cas de changement de votre situation personnelle pouvant les impacter. Par exemple :

  • Donation de bien
  • Conclusion d’un PACS
  • Préparation d’une succession
  • Divorce et dilution de la communauté

Ainsi quelle que soit la situation, vous serez en possession d’un moyen de preuve irréfutable pour déterminer ce qui forme votre patrimoine.

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