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Les constats de grèves et d'élections par un Huissier SAINT-GAUDENS Haute Garonne 31

Un constat d’Huissier de justice est indispensable lors des grèves et élections professionnelles, afin d’éviter que votre responsabilité d’employeur ou de salarié soit engagée sans raison.

Le constat de grève et le constat d'élection

La grève et les élections professionnelles sont deux manifestations des droits des salariés impactant la vie de l’entreprise. L’intervention des Huissiers de justice de la SCP GEORGEL - ALONSO - ANGLA permet d’authentifier leur licéité.

Le constat de grève

La grève est un droit des salariés protégé par la Constitution. Lorsqu’un travailleur exerce son droit à la grève, il bénéficie d’une protection particulière à l’égard du pouvoir disciplinaire de son employeur.

Cependant, certains mouvements de protestation initiés par les salariés ne correspondent pas aux critères de la grève et sont illégaux. Le salarié en faute ne bénéficie alors d’aucune protection, et l’employeur peut décider de le sanctionner.

Pour l’employeur, la SCP GEORGEL - ALONSO - ANGLA et ses Huissiers de justice détaillent au sein d’un procès-verbal de constat :

  • L’identification des salariés participant au mouvement
  • Les entraves à la liberté du travail
  • Les occupations illicites
  • Les atteintes aux personnes et aux biens

Pour le salarié, le constat authentifie la licéité du mouvement de grève.

Le constat d’élections professionnelles

Les élections professionnelles sont un passage obligatoire et très réglementé pour de nombreuses entreprises.

Afin que leur résultat ne puisse être contesté et que leur licéité soit assurée, nos Huissiers de justice dressent un constat afin de :

  • Préserver l’authenticité du dépouillement
  • Procéder à la communication formelle des résultats
  • Assurer la collecte des bulletins de vote

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