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Les autres constats par un Huissier SAINT-GAUDENS Haute Garonne 31

Nos Huissiers de justice sont en mesure de vous fournir de nombreux types de constat, dans chaque situation de votre vie personnelle ou professionnelle.

L'avantage d'un constat

Le constat est un élément-clé dans de nombreuses situations, que ce soit avant ou pendant un litige.

En effet, par le biais d’un procès-verbal de constat, les Huissiers de justice de la strong>SCP GEORGEL - ALONSO - ANGLA, rapportent les faits qui se sont déroulés à un moment précis. Ce document constitue une preuve irréfutable pour le client.

Nos qualifications juridiques, notre connaissance du terrain et notre expertise dans de nombreux domaines variés nous permettent de vous fournir une prestation adaptée à vos besoins.

La diversité de constats

Ainsi, nous pouvons rédiger :

  • Un constat de refus de confier les enfants à un ex-conjoint
  • Un constat de refus de versement de la pension alimentaire
  • Un constat de l’état initial d’un bien acheté ou hérité
  • Un constat de sous-location non autorisée
  • Un constat d’arnaque aux locations saisonnières sur Internet
  • Un constat d’assemblée générale de copropriété ou associative
  • Un constat de dépôt d’une œuvre
  • Un constat d’insultes

L’article 1 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 rappelle que le constat d’Huissier de justice est considéré comme un acte authentique, c’est-à-dire effectué conformément à la loi, et faisant foi jusqu’à preuve du contraire, sous condition de respect de la neutralité et de l’impartialité.