Besoin d'un conseil ?

Demande de constat

Transmettez-nous votre demande à tout moment grâce à notre service en ligne.

Faîtes votre demande

Extranet constat

Consultez et téléchargez vos constats en vous connectant à votre extranet sécurisé.

Connectez-vous

Urgence constat

Besoin d'un constat en urgence ? Appelez-nous 24h/24 et 7 j/7

05 61 89 24 79

Le permis de construire par un Huissier SAINT-GAUDENS Haute Garonne 31

La preuve du témoignage de l’affichage du permis de construire peut être apportée grâce à des témoignages écrits. Cependant, la seule preuve sûre et efficace reste le constat d’Huissier.

Le rôle du constat d'affichage du permis de construire

Le droit de construction comporte un certain nombre de règles obligatoires, notamment en ce qui concerne l’affichage du permis de construire. La SCP GEORGEL - ALONSO - ANGLA et son équipe d’Huissiers de Justice fournissent la preuve irréfutable du respect de ces obligations, grâce au constat d’affichage du permis de construire.

La nécessité de prouver l’affichage du permis de construire

L’article R 600-2 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’un permis de construire peut être contesté pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.

Il est donc nécessaire de se constituer la preuve que le délai a commencé à courir, de l’affichage continu et de la fin des deux mois.

L’intervention de l’Huissier de justice

Ainsi l’Huissier de justice se rend sur place pour constater la preuve de l’affichage du panneau.

Il effectue trois passages :

  • Un passage au début de l’affichage
  • Un passage à la fin de l’affichage
  • Un passage aléatoire durant les deux mois d’affichage

Nous dressons un procès-verbal attestant nos trois passages et la présence du permis de construire durant les deux mois. Ce procès-verbal de constat a pour avantages d’être objectif, précis et de « faire foi jusqu’à preuve du contraire ».

Besoin d'un constat d'affichage de permis de construire ?

Faîtes votre demande en ligne